Termes et conditions


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC (ci-après dénommée « Le Vendeur »), Société en nom collectif au capital de 38.125 Euros, dont le siège est situé 1, avenue Edouard Belin 92566 RUEIL-MALMAISON CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B338 708 076, auprès d'Acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet d’ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC :

Tout type de véhicule d’occasion mis en circulation à partir de 1990.

L’accès au site Internet d’ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC est réservé exclusivement aux Acheteurs inscrits, ci-après dénommés « l’Acheteur». Seuls des professionnels peuvent s’inscrire sur ce site.

Une connexion Internet permet l'accès au site d'ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC http://www.ventesvo.alphabetcarlease.fr. Ce site comporte un stock de véhicules d’occasion à vendre.

A l’inscription : l'Acheteur obtient, après communication de ses extrait K-BIS, n° TVA intra-communautaire et n° Siret et de son mail son code d'accès et son mot de passe et ce, sans frais d'abonnement. Il recevra par mail avant chaque vente une invitation à participer aux ventes d’ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC.

L’Acheteur ne peut acheter qu'en son nom et s'interdit de communiquer ses mots de passe et code d'accès à tout tiers. ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC se réserve le droit de suspendre à tout moment l'accès au « Stock VO » pour tout manquement aux conditions générales d’utilisation auxquelles il est expressément renvoyé sur ce point.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles par l’Acheteur à tout moment sur le site Internet d'ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC, comme prévu à l’article L.441-6 du Code de commerce.

Sauf éléments contraire, les données enregistrées par ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur ledit site Internet sont proposés à la vente sans limitation de territoire. Les Conditions générales de Vente devront être validées sans réserve préalablement à l’inscription sur le site. Les Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par le Vendeur.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
La vente de véhicules d’occasion est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente sous réserve des clauses spécifiques présentes dans une convention particulière signée entre l’Acheteur et le Vendeur.

 


ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site Internet d’ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC (ci-après dénommé « le site Internet ») les produits qu'il désire commander, selon les différents types de ventes.


1/ Achat :

Il est proposé sur le site Internet, pour chaque produit, un prix départ.

L’Acheteur qui souhaite faire une offre renseigne le montant souhaité, valide son offre, le détail du prix apparait indiquant entre autre les frais de transaction en sus du prix du véhicule. Pour valider définitivement l’offre, cliquer une seconde fois sur « valider ». Par cette validation, la vente devient parfaite, sous condition suspensive du paiement du prix dans les conditions fixées à l’article 4.1 ci-après, ce qui fait l’objet d’une confirmation d’achat par courriel adressé à l’Acheteur.

Après clôture de chaque vente, le Vendeur envoie à l’Acheteur par mail une confirmation d’achat et un bon de commande suivant la validation de la vente comme indiqué ci-avant.

Le paiement doit intervenir sous 24 heures après réception du bon de commande. L’Acheteur doit retourner ledit bon de commande signé et tamponné, en y joignant un extrait de virement.


2/ Mode de Fonctionnement des ventes

- Présentation des véhicules :

  • Les véhicules proposés font tous l’objet d’une inspection réalisée par une société indépendante. Celle-ci est réalisée, en mode statique, moteur tournant et prend en compte les dommages carrosserie. Elle n’intègre pas les organes mécaniques ou électriques, sauf mention contraire.
  • Toutes les inspections sont accompagnées de photos explicites sur les dommages relevés des véhicules. Les cotes affichées sont présentées à titre indicatif et ne pourront faire l’objet de contestation de la part de l’Acheteur. Il s’agit pour les véhicules d’un an ou plus, des cotes Argus telles que définies par les conditions générales de l’Argus. La cote Argus Standard est le cours moyen + influence de la mise en circulation. Les véhicules dérivés VP fournis avec des banquettes montées et un certificat de conformité sont présentés comme des véhicules particuliers.


Pendant la durée de la session de vente telle que fixée au cas par cas sur le site Internet d'ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC, l’Acheteur peut formuler des offres après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

A l’expiration du délai fixé pour la session de vente, l’offre la plus élevée est transmise au Vendeur :

- Dans le cas où l’offre la plus élevée atteint le prix de réserve précédemment fixé par le Vendeur, il est indiqué à l’Acheteur que ce prix de réserve est atteint et que son offre est acceptée.

- Dans le cas où l’offre la plus élevée n’atteint pas le prix de réserve fixé par le Vendeur, ce dernier peut, soit refuser l’offre de l’Acheteur, soit baisser son prix de réserve et accepter l’offre de l’Acheteur.

A l’expiration de la session de vente, l’Acheteur dont l’offre a été acceptée par le Vendeur reçoit un courriel de confirmation de son achat et un bon de commande. A l’envoi de ce courriel, la commande est réputée ferme et définitive. La vente devient parfaite, sous condition suspensive du paiement du prix dans les conditions fixées à l’article 4.1 ci-après.

Le paiement doit intervenir sous 24 heures après réception du bon de commande. L’Acheteur doit retourner ledit bon de commande signé et tamponné, en y joignant un extrait de virement.

 

3/ Animation commerciale

Au cours de chaque vente, ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC est autorisée à baisser son prix de départ sur les véhicules n’ayant pas reçus d’offres.


4/ Fonctionnalité du site

a/ A chaque modification des offres sur le site d’un véhicule suivi, le marchand recevra des mails d’information en temps réel.

b/ Gestion du robot : cette fonction permet au client d'ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC la sélection d’une enchère maximum sur chaque véhicule.

 


ARTICLE 3 – Acceptation/Rétractation de l'Acheteur

Le fait pour un professionnel (personne physique ou morale), de commander sur le site Internet d'ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Lorsque l’Acheteur a émis une offre gagnante sur le site ou a effectué un achat immédiat, toute rétractation de sa part entraine de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire au profit de la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC. Cette indemnité forfaitaire s’élève à cinq cent (500) euros.

 


ARTICLE 4 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, établis en fonction des prix du marché européen des véhicules d’occasion. Lesdits tarifs sont communiqués à l’Acheteur en vue de chaque vente particulière, au moyen de l’envoi d’un catalogue de vente.

Le prix définitif est le prix indiqué par le Vendeur au moment de la confirmation de l’offre faite par l’Acheteur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Des frais de transactions seront facturés en sus du prix du véhicule.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur à réception du paiement par le Vendeur.

 


ARTICLE 5 - Conditions de paiement

1/ Délais de règlement :

Le prix est payable au comptant, soit dans les 24 heures suivant la réception du bon de commande par l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. En effet, le paiement du prix constitue une condition suspensive de la réalisation de la vente.


2/Pénalités en cas de retard de paiement du prix :

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne le règlement d’intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €). Ces pénalités de retard et frais de recouvrement sont exigibles sans mise en demeure préalable.


3/ Modalités de règlement :

Le règlement des produits acquis s'effectue uniquement par virement bancaire.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 


ARTICLE 6 – Annulation du Vendeur

En l’absence de règlement effectif du prix par l’Acheteur huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusée réception restée sans effet, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’Acheteur. L’Acheteur doit indemniser le Vendeur du préjudice qu’il subit du fait de la dévalorisation du véhicule entre la passation de la commande et la revente du véhicule à un autre Acheteur par le Vendeur. Ce préjudice est évalué en fonction des cotations de l’Argus, et donne lieu à un paiement au profit du Vendeur.

 


ARTICLE 7 – Livraisons

1/ Modalités de livraison

A réception du virement bancaire (en général 48 heures après l’ordre de virement), l’Acheteur peut retirer son véhicule en se présentant avec son bon de commande.

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés au lieu fixé par le Vendeur figurant sur le « Bon de Commande ». L’Acheteur doit, dans un délai de sept (7) jours, retirer les produits acquis à l’adresse ainsi fixée sur présentation dudit « Bon de Commande ». Les frais d’enlèvement sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits acquis par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits acquis n'ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être annulée à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

2/ Exportations - Livraisons intra-communautaires et extra –communautaires

Le transport sera à la charge de l’Acheteur et à ses risques et périls.

Cas N°1 : Si l’Acheteur est un professionnel de l’automobile domicilié hors de France et au sein de l’Union Européenne, il fournira au Vendeur avant son achat son numéro de TVA intracommunautaire en cours de validité, tous les documents fiscaux et administratifs justifiant de l’existence de sa société et copie de sa pièce d’identité.

Le paiement du véhicule devra impérativement être effectué par virement du compte bancaire de l’Acheteur, tel qu’indiqué sur la facture émise par le Vendeur

Aucun enlèvement par la route ne sera accepté. Seuls les enlèvements par transporteur délivrant le CMR seront autorisés. La carte grise sera expédiée à l’Acheteur après réception de l’exemplaire « destinataire » du CMR portant signature, date et cachet commercial de l’Acheteur.

Cas N°2 : Si l’Acheteur est un professionnel de l’automobile domicilié en France, il fournira au vendeur avant son achat tous les documents fiscaux et administratifs justifiant de l’existence de sa société, copie de sa pièce d’identité, son numéro de TVA intracommunautaire, l’attestation annuelle ou spécifique au véhicule « contingent d’achats en franchise » délivrée par l’administration fiscale.

Le paiement du véhicule devra impérativement être effectué par virement du compte bancaire de l’Acheteur, tel qu’indiqué sur la facture émise par le Vendeur

Cas N°3 : Exportation hors C.E.E
Si l’Acheteur est un professionnel de l’automobile domicilié hors de France et hors CEE, il fournira au Vendeur tous les documents fiscaux et administratifs justifiant de l’existence de sa société et copie de sa pièce d’identité.

L’Acheteur devra fournir au vendeur dans les dix jours à compter de la date de prise de possession du véhicule le bordereau de transport vers le pays de destination et l’exemplaire n° 3 du DAU(EXA) (ou son équivalent électronique) visé par le bureau des douanes compétent ou l’équivalent électronique enregistrée par le bureau des douanes.

Le vendeur retiendra, à titre de dépôt de garantie, un montant équivalent au montant de la T.V.A jusqu’à ce que l’Acheteur exécute toutes ses obligations mentionnées au présent article.

Le paiement du véhicule devra impérativement être effectué par virement du compte bancaire de l’Acheteur, tel qu’indiqué sur la facture émise par le Vendeur.


3/Frais de gardiennage

ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT SNC s’engage à facturer les Acheteurs qui laisseraient leur véhicules sur le parc d'ALPHABET FRANCE au-delà de 14 jours après date du Bon de commande à hauteur de 5 € HT/ jour.

 

 

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.

L’Acheteur s'engage, de ce fait, à faire assurer au profit du Vendeur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier au Vendeur, à première demande de celui-ci.

 

 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur usage. Une exclusion de garantie est prévue lorsque la vente est conclue avec un professionnel de l’Automobile comme le Vendeur.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini ci-après.

 


ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à respecter les exigences de la Loi Informatiques et Libertés modifiée notamment en ce qui concerne la manipulation des données à caractère personnel. Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et d’héberger les données de l’Acheteur au sein de l’Union Européenne.

Le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et son décret n° 2005-1309 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du Vendeur à l’adresse suivante : Alphabet France Immeuble ATRIA, 1 Avenue Edouard Belin, 92566 Rueil-Malmaison Cedex.

 


ARTICLE 11 – Force Majeure

Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient que devront être notamment considérés comme cas de force majeure : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, fait du prince ainsi que le manquement de l’Acheteur à fournir des informations nécessaires.

 

 

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur application, exécution, interprétation, résiliation ou leur validité, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

 

ARTICLE 13- Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 


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